Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BOIS CORAIL au capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé au 39 allée des myosotis – 97400 Saint-Denis – LA REUNION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 948 720 701 ci-après dénommée “BOIS CORAIL” et gérant le site https://boiscorail.re et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://boiscorail.re dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BOIS CORAIL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://boiscorail.re. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://boiscorail.re est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société BOIS CORAIL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://boiscorail.re de la société BOIS CORAIL, dans la limite des stocks disponibles, ou par le biais du système de précommande pour les articles qui ne seraient pas en stock. La société BOIS CORAIL peut également proposer à ses clients des produits personnalisés, dont les dimensions ou autres caractéristiques ne figurent pas sur le site (notamment pour les œuvres d’art).
La société BOIS CORAIL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, poids, contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La société BOIS CORAIL affiche les couleurs des produits avec le maximum de fidélité possible. Cependant, elle ne peut garantir que l’écran d’ordinateur du client restitue les couleurs exactes des produits proposés sur le site.
S’agissant de produits fabriqués de façon exclusivement manuelle, l’acheteur est informé que chaque exemplaire de chaque produit est unique, et que les formes, tailles et couleurs peuvent légèrement varier d’un produit à l’autre. La vente des produits présentés sur le site https://boiscorail.re est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. La vente est pour l’instant limitée à l’île de la Réunion et à la France hexagonale, et pourra à terme s’ouvrir au reste du monde.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), la société BOIS CORAIL n’étant pas assujettie à la TVA. La société BOIS CORAIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et dépendant du lieu de livraison et du poids total du colis à expédier, emballage compris.
Ils ne comprennent pas non plus les taxes ou autres frais qui seraient dûs à l’entrée du colis sur un territoire d’exportation. Il est du ressort du client de se renseigner sur le montant de ces taxes, la société BOIS CORAIL ne pourra en aucun cas être redevable de ces sommes exigibles avant la livraison du colis. Le territoire métropolitain est considéré comme territoire d’exportation.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://boiscorail.re. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis l’écran d’accueil du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société BOIS CORAIL propose à l’acheteur de commander ou pré-commander, et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL) ou carte bancaire (via systéme sécurisé STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison, ou en renseigne une nouvelle (ces adresses doivent être situées sur le territoire de la Réunion ou de la France hexagonale). Il choisit l’option de retrait au show-room de Bois Corail (possible uniquement pour les clients de la Réunion), ou d’expédition postale. Dans ce cas les frais de port sont calculés en fonction du poids total du colis. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par CB », renseigne les zones demandées, prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante puis clique sur “Commander”. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Dès réception des paiements, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société BOIS CORAIL expédiera les produits en stock au plus tard 4 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. En cas d’impossibilité d’envoi des commandes pendant une période donnée (fermeture du site pour congés, problèmes logistiques ou autre), les usagers seront informés par tout moyen (information sur le site internet ou les réseaux sociaux).
Article 5. Pré-commande
Dans le cas où les articles ne seraient plus en stock, la possibilité est offerte au client de passer une pré-commande à l’artiste ou à l’artisan concerné, qui fabriquera la ou les pièces demandées exclusivement pour l’acheteur. Pour les produits concernés, l’option s’affiche sur la fiche du produit. La procédure dans ce cas est la suivante : l’acheteur sélectionne l’option « pré-commande » sur la fiche du produit, en indiquant si besoin les caractéristiques du produit (taille, couleur…) et rajoute le ou les articles dans le panier. Il procède ensuite à la validation de la pré-commande et du paiement comme indiqué à l’article 4.
Une fois la pré-commande reçue, la société BOIS CORAIL contacte l’artiste ou l’artisan concerné afin d’obtenir son délai de production de l’article souhaité, et le communique à l’acheteur dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Le client est averti qu’en fonction des articles, le délai de production peut être plus ou moins long. Cela concerne notamment les articles nécessitant un stock minimum de pièces avant la mise en production (par exemple pour la mise en cuisson des pièces en porcelaine). Une fois le délai annoncé, le client choisit de valider définitivement ou pas la pré-commande. S’il ne valide pas la pré-commande, la somme payée lui sera alors reversée par crédit de son compte bancaire, dans un délai moyen de 10 jours ouvrés. Le délai annoncé par l’artiste ou l’artisan est un délai maximum, mais qui reste cependant estimatif, dans la mesure où l’artisan peut être soumis à des imprévus qu’il n’avait pas pris en compte dans le calcul de son délai de fabrication. En cas d’impossibilité de respecter ce délai initial, la société BOIS CORAIL en informe l’acheteur, qui est alors libre d’annuler la pré-commande. La somme payée lors de la pré-commande lui sera alors reversée par crédit de son compte bancaire, dans un délai moyen de 10 jours ouvrés.
Si un client décide d’annuler de son fait une pré-commande validée, sur laquelle l’artiste ou l’artisan a commencé à travailler, il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de la société BOIS CORAIL.
Article 6. Commande personnalisée
Dans le cas de produits dont les dimensions ou autres caractéristiques ne figurent pas sur le site, il est possible pour le client de faire une demande de devis personnalisé. Le client contacte le vendeur par le biais du formulaire de contact ou directement par e-mail (hello@boiscorail.re), afin de formaliser son besoin, de façon la plus détaillée possible. La société BOIS CORAIL met tout en œuvre pour lui apporter une première réponse dans un délai de 5 jours ouvrés. Après échange, et si la demande du client est considérée comme recevable par l’artiste ou l’artisan, la société BOIS CORAIL propose à l’acheteur un devis personnalisé, indiquant le prix du produit ainsi que les modalités et le coût éventuel de livraison, qu’il est libre d’accepter ou pas. La commande est considérée comme validée une fois le paiement effectué par l’acheteur, par tout moyen de paiement accepté par la société BOIS CORAIL. Le mode de livraison sera déterminé par la société BOIS CORAIL en fonction des caractéristiques du produit, et après accord de l’acheteur.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée dans son profil, la société BOIS CORAIL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société BOIS CORAIL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BOIS CORAIL – 39 allée des myosotis – 97400 – Saint-Denis ; soit par email à l’adresse suivante : hello@boiscorail.re, soit par téléphone au +262 693 33 82 28.
Article 7. Réserve de propriété
La société BOIS CORAIL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix total, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou les produits commandés selon le principe de la pré-commande, dans la mesure où ils auront été fabriqués exclusivement pour le client.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit contacter la société BOIS CORAIL à l’adresse e-mail hello@boiscorail.re afin d’expliquer s’il souhaite un remboursement ou un échange contre un autre produit proposé sur le site. Dans ce second cas de figure, en cas de différence de prix, l’acheteur devra s’acquitter du différentiel, si le prix du nouveau produit est plus élevé, et se verra rembourser la différence, par crédit sur son compte bancaire, dans le cas où le nouveau produit est moins cher. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, permettant leur remise en vente. Il est du ressort de la société BOIS CORAIL de juger si cette règle est bien respectée, une fois le colis retourné. Le non respect de ces règles ne permettra pas le remboursement de la commande retournée. Le client en sera alors informé par mail.
Article 9. Livraison et retrait des commandes
Les articles commandés peuvent être, soit livrés par voie postale à l’adresse indiquée par l’acheteur, qui ne peut être que dans la zone géographique indiquée sur le site, soit, pour les clients de la Réunion,uniquement retirés au siège social de la société BOIS CORAIL, uniquement sur rendez-vous et sans aucun frais supplémentaire.
Pour certains articles (notamment en raison de leur fragilité ou du fait d’un poids ou de dimensions trop importants), il est possible que la livraison postale ne soit pas possible. Dans ce cas, la mention est indiquée sur la fiche de l’article sur le site, et le ou les articles devront être retirés sur place au 39 allée des myosotis – 97400 – Saint-Denis, uniquement sur rendez-vous. La société BOIS CORAIL contacte le client une fois la commande validée, pour convenir du RV pour le retrait.
Les livraisons sont effectuées par la Poste via COLISSIMO, service de livraison, avec remise sans signature. Les délais de livraison fournis par la Poste ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société BOIS CORAIL pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. La société BOIS CORAIL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des retards de délai imputables à la Poste. Les recours devront, dans ce cas de figure, être effectués par l’acheteur directement auprès du transporteur.
Les livraisons effectuées par coursier sont possibles sur demande (par mail ou téléphone), uniquement sur le territoire de la Réunion, en dehors du cirque de Mafate. Les tarifs et délais de livraison dépendent de la taille et du poids du colis et de l’adresse de livraison de l’acheteur, et lui seront communiqués à sa demande.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au client, et matérialisée, soit par la signature par le client d’un bon de livraison, soit par la notification écrite de la Poste à la société BOIS CORAIL de la remise du colis au client.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société BOIS CORAIL. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport (emballage extérieur abimé ou colis ouvert), toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 10. Garantie
Tous les produits fournis par la société BOIS CORAIL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, le client doit contacter la société BOIS CORAIL, exclusivement par courrier à l’adresse : Bois Corail – 39 allée des myosotis – 97400 – Saint-Denis. Après accord du vendeur, le produit pourra être retourné, aux frais du client, à la société BOIS CORAIL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Etant entendu qu’un produit artisanal est par essence unique, un léger écart de couleur, de taille ou de forme par rapport à la présentation du produit sur le site ne pourra être considéré comme « non conforme ».
Article 11. Responsabilité
La société BOIS CORAIL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://boiscorail.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BOIS CORAIL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Le client est conscient que certains des produits vendus par l’intermédiaire du site sont des œuvres d’art (photographies, tableaux, sculptures, en édition limitée …) soumises à des droits de propriété intellectuelle. Conformément à l’article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la propriété du support d’une œuvre ne confère aucun des droits de propriété intellectuelle. Dès lors, l’acheteur est informé et conscient de ce qu’il n’est pas autorisé à reproduire l’œuvre, à la modifier, à l’exploiter sous quelque forme que ce soit. Toute violation de ces règles constituerait une contrefaçon susceptible de poursuites de la part des auteurs.
Article 13. Données à caractère personnel
La société BOIS CORAIL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par le biais de son compte client.
Article 14. Règlement des litiges
En cas de litige, le client s’adressera par priorité au vendeur pour obtenir une solution à l’amiable. Le client et le vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Dans l’hypothèse où un litige n’aurait pas pu être préalablement résolu directement entre les parties, le client est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige, par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/. Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de notre Service Relation Client.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Denis de la Réunion.